Conditions générales de vente
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat :
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande, devis et la facture. Par la signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.Article 3 : Modification de la commande :
Toute modification ou résiliation de la commande demandée par le client ne peut être prise en compte. RMS-PRO PERFORMANCE n’est en aucun cas tenu d’accepter une demande de modification de la part du client. Cependant, si RMS-PRO PERFORMANCE accepte l’annulation de la commande, le client sera automatiquement redevable d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix mentionné dans le bon de commande ou le devis, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une quelconque mise en demeure. Aucun acompte reçu par le vendeur ne sera remboursé en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix :
Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou devis signé par l’acheteur.Article 5 : Installation des produits :
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient. Après la reprogrammation moteur, il est possible que l’ABS ne soit plus fonctionnel sur certain véhicule pendant quelques kilomètres.Article 6 : Garantie logicielle (la panne mécanique est exclue) :
Toutes nos optimisations de moteur pour véhicules sont assorties d’une garantie de 12 mois sur la fonctionnalité de la cartographie, et sont destinées exclusivement au propriétaire du véhicule au moment des services rendus. En cas de revente, la garantie logicielle est automatiquement invalidée. Si le véhicule reprogrammé devait retrouver sa configuration d’origine dans les 12 mois suivant la reprogrammation effectuée dans nos locaux, nous procèderions à une seconde reprogrammation du véhicule via l’OBD en tenant compte de sa dernière mise à jour. Cette prestation est tarifée à 120€ HT (hors frais de démontage), sauf si le fabricant a déjà effectué une mise à jour du calculateur moteur avec un système anti-chiptuning. Aucun remboursement ne pourra être demandé, car nous ne pouvons être tenus responsables de la nouvelle protection mise en place par le constructeur. Il incombe au client de refuser la mise à jour anti-chiptuning pour garantir le bon fonctionnement de la cartographie moteur. Après l’optimisation du moteur demandée par le client, et assumé par ce dernier, aucun coût lié aux pièces du moteur, au moteur lui-même, aux travaux de réparation ou aux compensations ne sera assumé par RMS-PRO PERFORMANCE en cas de dommage. En acceptant cette modification, le client renonce à toute action en justice contre RMS-PRO PERFORMANCE, étant donné que c’est lui-même qui a choisi d’améliorer les performances. À la demande du client, la cartographie moteur pourra être remise d’origine gratuitement, mais aucun remboursement ne sera accordé car le travail a été réalisé. Dans l’éventualité où le client confierait un de leurs véhicules avec notre cartographie placé dans le calculateur moteur à un concurrent dans l’espace automobile sans notre consentement formellement rédigé, cela conduirait inévitablement à la révocation de la garantie logicielle, pour les motifs suivants : Le spécialiste de l’automobile a la possibilité de modifier les réglages moteur, ce qui le rendrait inadéquat et peut engendrer des pannes. Cependant, aucune restitution du montant initial de la facture ne pourra être effectuée. RMS-PRO PERFORMANCE s’accorde le droit de refuser d’entreprendre une nouvelle configuration moteur sur le véhicule concerné.Article 7 : Paiement :
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a la possibilité d’effectuer son paiement soit par chèque, soit en espèces, soit par carte bancaire. La garantie entrera en vigueur dès réception et vérification du paiement intégral. En cas de retard de paiement, RMS-PRO PERFORMANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 % mensuel, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce). En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat actuel sera résilié vis-à-vis du client avec toutes les conséquences légales, y compris les majorations d’intérêts conventionnels mentionnés précédemment. Les articles 1948 et 2286 du Code civil permettent au garagiste de retenir le véhicule du client jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant aux réparations / reprogrammations effectuées.Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés :
Veuillez noter que la société RMS-PRO PERFORMANCE tient à informer les installateurs et utilisateurs que toute reprogrammation du véhicule, installation de nos produits ou autres interventions effectuées par RMS-PRO PERFORMANCE peuvent potentiellement entraîner des modifications des caractéristiques techniques des véhicules, ce qui peut compromettre leur conformité aux contrôles techniques requis. Les véhicules, suite à l’intervention, ne sont plus en conformité avec le certificat de conformité d’origine et ne sont plus autorisés à circuler sur la voie publique. Par conséquent, il est nécessaire de les transporter à l’aide d’un plateau de remorquage. Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative (Véhicule plus de 100 000km, pièces moteurs non OEM, absence suivi entretien, calculateur moteur différent, pièces défectueuses), le gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. RMS-PRO PERFORMANCE est en droit d’annuler sa prestation en cas de découverte d’un défaut et/ou d’une courbe de résultat irrégulière lors de la mesure au banc de puissance. Seule la mesure au banc de puissance sera facturée 100€ HT.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de RMS-PRO PERFORMANCE, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée. Négligences éventuelles du client : Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.
effectuées.
***Garantie constructeur***
Il est de la responsabilité du client de solliciter une autorisation écrite de la part du fabricant afin de préserver la garantie constructeur après toute reprogrammation moteur chez RMS-PRO PERFORMANCE. Il est important de souligner que la société RMS-PRO PERFORMANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou refus d’intervention du fabricant fondé sur ladite autorisation. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation ne pourra lui être adressée en cas de refus du fabricant de mettre en œuvre la garantie.
***Assurances***
Veuillez noter que RMS-PRO PERFORMANCE attire l’attention du client sur le fait que les modifications apportées au véhicule nécessitent une notification à sa compagnie d’assurance. Si cette obligation n’est pas respectée, l’assureur pourrait refuser de couvrir les frais ou intenter une action en responsabilité contre l’assuré. RMS-PRO PERFORMANCE souligne également que cette déclaration à l’assurance pourrait entraîner une augmentation des primes payées par le client. Il est primordial de noter que RMS-PRO PERFORMANCE décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par l’assurance ou de demande de paiement supplémentaire, et le client convient de s’abstenir d’intenter une action en justice à l’encontre de RMS-PRO PERFORMANCE.
Article 9 : Responsabilité du vendeur :
Le client remet son véhicule à la société RMS-PRO PERFORMANCE afin d’effectuer diverses opérations telles que des diagnostics, des réparations, des tests, des optimisations et des modifications de la cartographie moteur.
La responsabilité de RMS-PRO PERFORMANCE est pleinement engagée en cas de dommages causés aux véhicules tiers par les véhicules qui lui sont confiés, que ce soit dans les locaux de l’entreprise ou dans leur environnement. Des éléments tels que la carrosserie, le pare-brise et les pneumatiques sont inclus dans cette prise en charge. Il est important de noter cependant que les pannes mécaniques telles que les problèmes de moteur, de boîte de vitesses, de boîte de transfert, de GPS, etc., ne sont pas inclus dans cette responsabilité et dans les situations suivantes :
– Lorsque nos techniciens effectuent un essai du véhicule sur la voie publique.
– Pendant les trajets effectués par le véhicule confié par le client.
– Lors du remorquage du véhicule confié.
En cas d’accident, les dispositions légales de la loi du 21 novembre 1989 concernant l’assurance obligatoire des véhicules s’appliquent, en ce qui concerne les montants, les limitations et les conditions.
Cependant, en cas de panne lors de l’essai du véhicule avant reprogrammation moteur, aucun remboursement ne sera effectué, car nous considérons qu’une défaillance existait préalablement à notre intervention.
***Dommage aux véhicules confiés et objets confiés***
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux uniquement au niveau du calculateur moteur.
En cas d’incendie, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence du montant maximum de 1 000€ TTC prévu par la société RMS PRO PERFORMANCE.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
***Vol du véhicule***
La responsabilité civile de RMS-PRO PERFORMANCE est engagée en cas de vol d’un véhicule confié (à l’exclusion des options et accessoires), ainsi que pour tout dommage résultant d’un vol ou d’une tentative de vol.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les biens transportés à l’intérieur du véhicule volé :
– Pendant les heures d’ouverture, pour les véhicules dont les clés et/ou la commande du système antivol se trouvent à l’intérieur de ces derniers, et s’ils sont situés en dehors des bâtiments, lorsque ces véhicules ne sont ni verrouillés ni protégés par le système antivol.
– Pendant les heures de fermeture de l’entreprise, pour les véhicules non verrouillés et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit à l’intérieur du bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– Les vols commis par un client, un membre de la famille ou une personne à son service ou un sous-traitant, ou avec leur complicité.
– Le vol d’objets se trouvant à l’intérieur du véhicule.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client :
En tant que client, vous êtes responsable : – De votre propre choix du produit (reprogrammation moteur) et de son adéquation à l’usage que vous en ferez. – De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur. – Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8. Vous devez à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs qui annulera automatiquement la garantie. Par conséquent la garantie serait automatiquement annulée.Article 11 : Droit applicable et compétence territoriale :
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.Article 12 : Nullité d’une clause :
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.Article 13 : Clause de renonciation de toutes poursuites :
Dans le cas où il y aurait des dommages (moteur, boite de vitesse, boite de transfert), que l’assureur ne dédommage pas, que la garantie légale ne s’applique pas ou en cas de tout autre litige après une intervention effectuée dans nos ateliers, qui est une prestation choisie personnellement par le client, la société RMS-PRO PERFORMANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable. Le client est pleinement conscient de cette information et renonce donc à toute action en justice à l’encontre de la société. Dans le cas contraire, RMS-PRO PERFORMANCE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts ainsi que le remboursement de tous les frais engagés suite à la violation du contrat.
Article 14 : Vente de fichiers numériques et traitement de fichiers à distance
Conditions particulières — version du 9 septembre 2026.
14.1 — Champ d’application
Le présent article concerne les fichiers numériques proposés au téléchargement sur les fiches véhicules et le service « Envoyez votre fichier ». Pour ces commandes, il prévaut sur toute disposition contraire des articles 1 à 13, notamment concernant la formation de la commande, les prix, la livraison, les droits d’utilisation, la rétractation, les garanties et la responsabilité. Les caractéristiques et engagements figurant dans l’offre acceptée font partie du contrat.
Le service « Envoyez votre fichier » est réservé aux professionnels déclarés agissant pour les besoins de leur activité. Le professionnel doit disposer de l’autorisation d’intervenir sur le véhicule concerné. Les règles protectrices des consommateurs demeurent applicables aux acheteurs qui en bénéficient légalement ; une simple déclaration de statut ne les prive pas de leurs droits.
14.2 — Nature des fichiers et des prestations
Packs à télécharger : le contenu exact, les références connues du calculateur et du logiciel, le prix TTC et les options sont indiqués avant la commande. Un pack annoncé « Origine + Stage 1 » comprend le fichier d’origine et le fichier modifié correspondant. Une option combinée sélectionnée remplace le fichier modifié standard par la version combinée décrite dans le récapitulatif ; elle ne constitue pas un fichier d’option seul, sauf indication expresse contraire dans l’offre. Seule la variante commandée et payée est fournie.
Ces packs constituent des bases de travail à comparer avec la lecture d’origine du véhicule, à importer et à ajuster par l’acheteur. Ils ne comprennent pas de mise au point personnalisée par RMS, sauf si cette prestation est expressément incluse dans l’offre.
Traitement à distance : RMS traite la lecture transmise selon la formule commandée. La formule Classique fournit une base à contrôler et, si nécessaire, à adapter par le professionnel destinataire ; elle ne comprend pas d’analyse de logs ni de mise au point personnalisée par RMS. La formule Sur mesure comprend l’adaptation du fichier par RMS à partir des logs transmis par le professionnel. Celui-ci réalise les relevés et les contrôles sur le véhicule. Pour une conversion bioéthanol, les logs et corrections carburant doivent être contrôlés et transmis lorsque nécessaires à la validation.
Aucune lecture ou réécriture du calculateur, intervention physique sur le véhicule, fourniture de matériel ou formation à l’utilisation des outils n’est comprise dans ces prestations à distance, sauf accord distinct. Les éventuels travaux supplémentaires sont décrits et chiffrés avant acceptation ; aucune prestation supplémentaire payante n’est imposée sans accord du client.
14.3 — Compatibilité et informations à transmettre
Le client vérifie avant la commande les caractéristiques annoncées : calculateur, références matérielles et logicielles, version, motorisation, boîte de vitesses et configuration du véhicule. Le seul nom du modèle ne suffit pas à établir une compatibilité. En cas de doute ou de différence de référence, il contacte RMS avant de commander ou d’utiliser le fichier.
Il doit disposer d’une connexion internet, d’un accès à l’adresse e-mail renseignée, d’un logiciel capable d’ouvrir l’archive éventuelle et d’outils de lecture, d’édition et d’écriture compatibles avec les formats indiqués dans l’offre. Les licences et équipements de l’acheteur ne sont pas fournis par RMS. Le client conserve une sauvegarde exploitable de sa lecture d’origine et signale toute modification antérieure, anomalie ou donnée utile au traitement.
Pour un envoi de fichier, les formats et tailles acceptés sont ceux affichés dans le formulaire. Si le dossier est incomplet, illisible ou présente une incompatibilité identifiée, RMS demande les éléments nécessaires avant de poursuivre. Si la prestation convenue ne peut être fournie, RMS en informe le client et rembourse les sommes perçues pour la partie non exécutée, sans préjudice des autres droits applicables.
14.4 — Commande et paiement
Le client peut vérifier et corriger ses informations, sa formule et ses options avant validation. Le montant total TTC est indiqué avant le paiement. Pour les demandes nécessitant une étude, le montant définitif est confirmé avant paiement. Les changements ultérieurs de tarifs ne modifient pas une commande déjà acceptée.
Pour un pack, la validation du récapitulatif et le paiement confirmé permettent sa délivrance. Pour le service à distance, les deux parcours proposés sont : paiement PayPal avant traitement, ou préparation du fichier puis envoi d’un lien permettant de payer et de débloquer le fichier prêt. Le simple envoi d’une demande non encore acceptée ne vaut pas confirmation de sa faisabilité technique.
Une ouverture de la fenêtre d’achat, une redirection vers PayPal ou un paiement en attente ne constituent pas une confirmation de règlement. Le fichier payant est débloqué après confirmation effective du paiement. Le récapitulatif de la commande et les conditions applicables sont à conserver par le client ; les informations contractuelles et les consentements requis sont confirmés sur support durable, notamment par e-mail.
14.5 — Livraison, téléchargement et durée du lien
Les packs déjà préparés sont mis à disposition par lien après paiement confirmé. Pour un fichier à traiter, le délai est celui annoncé avant la commande ; le formulaire « Envoyez votre fichier » annonce un traitement jusqu’à une heure pendant les horaires d’ouverture à réception d’un dossier complet, selon le mode de règlement retenu. Si un obstacle empêche de respecter le délai convenu, RMS en informe le client et lui précise la suite proposée, sans supprimer ses recours légaux.
Pour les packs à téléchargement protégé, le lien est valable 7 jours à compter du paiement confirmé. Sa date d’expiration figure dans l’e-mail de livraison. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. L’expiration du lien ne supprime ni les droits acquis sur le fichier, ni les garanties légales, ni les recours pour défaut de livraison.
Le lien est personnel et ne doit pas être partagé. En cas de lien expiré, de fichier inaccessible ou d’e-mail non reçu, le client contacte rms.anould@gmail.com avec sa référence de commande et son adresse e-mail d’achat. RMS vérifie la commande et apporte la solution adaptée à l’incident. Vous n’avez pas reçu notre e-mail ? Vérifiez votre dossier Spam / Courrier indésirable.
14.6 — Utilisation des fichiers et des Datalogs
Dans le périmètre de l’offre achetée, le client est autorisé à télécharger, sauvegarder, comparer et adapter les fichiers pour leur utilisation prévue. Le professionnel destinataire peut réaliser la prestation convenue sur le véhicule de son client. Ces autorisations dérogent, pour les commandes numériques, à l’interdiction générale de copie et de réutilisation figurant à l’article 8. Elles n’autorisent pas la publication, le partage des liens ni la revente des fichiers comme produits autonomes sans accord de RMS, sous réserve des droits impératifs applicables et des droits appartenant à des tiers.
Un lien intitulé DATALOG ORIGINE correspond à des relevés effectués avec la cartographie d’origine du véhicule indiqué. Il ne présente pas les résultats du Stage 1. Les relevés et mesures illustrent le véhicule, son état et sa configuration au moment du test ; ils ne garantissent pas un résultat identique sur un autre véhicule. Cette précision ne réduit pas les caractéristiques contractuellement promises ni les garanties légales.
L’acheteur et l’installateur doivent respecter la réglementation applicable au véhicule et à son usage, ainsi que les règles techniques de la compétition concernée le cas échéant. La fourniture d’un fichier ne vaut ni homologation routière ni attestation d’admissibilité en compétition. Une mention d’usage sur piste ou terrain privé ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de déroger aux règles applicables.
14.7 — Assistance, anomalies et responsabilité
Les réclamations et demandes d’assistance sont adressées à rms.anould@gmail.com. Le client indique sa commande, les références du calculateur et du logiciel, l’outil utilisé et la description de l’anomalie ; il joint, lorsque pertinents, les lectures, logs ou codes défauts nécessaires. En cas d’anomalie, il interrompt les essais susceptibles d’aggraver le problème et conserve les éléments utiles au diagnostic.
La mention « base de travail indicative » précise l’étendue de la prestation ; elle n’exonère pas RMS de fournir le contenu commandé, conforme à sa description. Le client répond de ses propres opérations de lecture, d’adaptation et d’écriture ainsi que de l’exactitude des informations qu’il transmet. La responsabilité de chacun s’apprécie selon les faits, leur lien avec le dommage et les dispositions légales applicables. Aucune renonciation générale à agir en justice, exclusion générale de réparation ou interdiction générale de remboursement des articles précédents n’est opposée au client pour supprimer ses droits légaux au titre d’une commande numérique.
14.8 — Rétractation des consommateurs
Lorsque le client bénéficie du droit légal de rétractation, il dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer. Il peut adresser à RMS une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier en utilisant, s’il le souhaite, le modèle ci-dessous.
Pour la fourniture payante d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration de ce délai, la perte du droit de rétractation suppose que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture, reconnu la perte de ce droit et reçu la confirmation de cet accord sur support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13°, du Code de la consommation. L’acceptation générale des CGV ne suffit pas. En l’absence des conditions légales requises, le droit demeure applicable.
Lorsqu’une commande relève d’une prestation de services, le commencement anticipé doit être demandé expressément par le consommateur. La perte du droit intervient après exécution complète dans les conditions légales ; en cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25. La qualification applicable dépend de la prestation effectivement commandée.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les délais légaux, au plus tard 14 jours après information de RMS, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La perte du droit de rétractation n’exclut pas les garanties ni les recours pour défaut de fourniture ou de conformité.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de RMS PRO PERFORMANCE, 50A rue de Gérardmer, 88650 Anould — rms.anould@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique ou la prestation suivante : …
Commande du : … — Référence : …
Nom et prénom : …
Adresse : …
E-mail de commande : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …
14.9 — Garanties légales des contenus numériques
Pour les bénéficiaires de ces garanties, RMS répond de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie commerciale de l’article 6 ne limite pas ces droits. Les demandes sont adressées à RMS PRO PERFORMANCE, 50A rue de Gérardmer, 88650 Anould, ou à rms.anould@gmail.com.
Encadré légal — fourniture ponctuelle de contenus ou services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14.10 — Données, suivi et conservation des justificatifs
Les coordonnées et fichiers transmis servent au traitement de la demande, à l’exécution de la commande, à la livraison et au suivi des réclamations. Pour les packs, les coordonnées sont enregistrées lors de la validation du formulaire avant redirection vers le paiement, y compris lorsque celui-ci n’est pas finalisé ; une simple ouverture de la fenêtre d’achat ne vaut pas commande payée.
Les données nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Les informations utiles peuvent être traitées par les prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, l’envoi des e-mails et les notifications de commande. Les traitements relèvent, selon leur finalité, des mesures précontractuelles et de l’exécution du contrat, des obligations légales ou de l’intérêt légitime à sécuriser les transactions et gérer les réclamations. La validation du formulaire n’est pas une inscription à des communications publicitaires.
Les informations sont conservées selon la durée nécessaire à leur finalité et les obligations de conservation et de preuve applicables ; elles n’ont pas vocation à être conservées indéfiniment. Le client peut demander des précisions et exercer ses droits à rms.anould@gmail.com, dans les conditions du RGPD. Il peut également saisir la CNIL. La politique de confidentialité complète ces informations.
14.11 — Réclamations et droits impératifs
Le client est invité à adresser d’abord sa réclamation écrite à RMS, avec sa référence de commande et les éléments utiles. Cette démarche ne supprime pas son droit de saisir les organismes ou juridictions compétents. Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie légalement, ni des règles protectrices de compétence juridictionnelle.