Conditions générales de vente
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat :
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande, devis et la facture. Par la signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.Article 3 : Modification de la commande :
Toute modification ou résiliation de la commande demandée par le client ne peut être prise en compte. RMS-PRO PERFORMANCE n’est en aucun cas tenu d’accepter une demande de modification de la part du client. Cependant, si RMS-PRO PERFORMANCE accepte l’annulation de la commande, le client sera automatiquement redevable d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix mentionné dans le bon de commande ou le devis, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une quelconque mise en demeure. Aucun acompte reçu par le vendeur ne sera remboursé en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix :
Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou devis signé par l’acheteur.Article 5 : Installation des produits :
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient. Après la reprogrammation moteur, il est possible que l’ABS ne soit plus fonctionnel sur certain véhicule pendant quelques kilomètres.Article 6 : Garantie logicielle (la panne mécanique est exclue) :
Toutes nos optimisations de moteur pour véhicules sont assorties d’une garantie de 12 mois sur la fonctionnalité de la cartographie, et sont destinées exclusivement au propriétaire du véhicule au moment des services rendus. En cas de revente, la garantie logicielle est automatiquement invalidée. Si le véhicule reprogrammé devait retrouver sa configuration d’origine dans les 12 mois suivant la reprogrammation effectuée dans nos locaux, nous procèderions à une seconde reprogrammation du véhicule via l’OBD en tenant compte de sa dernière mise à jour. Cette prestation est tarifée à 120€ HT (hors frais de démontage), sauf si le fabricant a déjà effectué une mise à jour du calculateur moteur avec un système anti-chiptuning. Aucun remboursement ne pourra être demandé, car nous ne pouvons être tenus responsables de la nouvelle protection mise en place par le constructeur. Il incombe au client de refuser la mise à jour anti-chiptuning pour garantir le bon fonctionnement de la cartographie moteur. Après l’optimisation du moteur demandée par le client, et assumé par ce dernier, aucun coût lié aux pièces du moteur, au moteur lui-même, aux travaux de réparation ou aux compensations ne sera assumé par RMS-PRO PERFORMANCE en cas de dommage. En acceptant cette modification, le client renonce à toute action en justice contre RMS-PRO PERFORMANCE, étant donné que c’est lui-même qui a choisi d’améliorer les performances. À la demande du client, la cartographie moteur pourra être remise d’origine gratuitement, mais aucun remboursement ne sera accordé car le travail a été réalisé. Dans l’éventualité où le client confierait un de leurs véhicules avec notre cartographie placé dans le calculateur moteur à un concurrent dans l’espace automobile sans notre consentement formellement rédigé, cela conduirait inévitablement à la révocation de la garantie logicielle, pour les motifs suivants : Le spécialiste de l’automobile a la possibilité de modifier les réglages moteur, ce qui le rendrait inadéquat et peut engendrer des pannes. Cependant, aucune restitution du montant initial de la facture ne pourra être effectuée. RMS-PRO PERFORMANCE s’accorde le droit de refuser d’entreprendre une nouvelle configuration moteur sur le véhicule concerné.Article 7 : Paiement :
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a la possibilité d’effectuer son paiement soit par chèque, soit en espèces, soit par carte bancaire. La garantie entrera en vigueur dès réception et vérification du paiement intégral. En cas de retard de paiement, RMS-PRO PERFORMANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 % mensuel, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce). En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat actuel sera résilié vis-à-vis du client avec toutes les conséquences légales, y compris les majorations d’intérêts conventionnels mentionnés précédemment. Les articles 1948 et 2286 du Code civil permettent au garagiste de retenir le véhicule du client jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant aux réparations / reprogrammations effectuées.Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés :
Veuillez noter que la société RMS-PRO PERFORMANCE tient à informer les installateurs et utilisateurs que toute reprogrammation du véhicule, installation de nos produits ou autres interventions effectuées par RMS-PRO PERFORMANCE peuvent potentiellement entraîner des modifications des caractéristiques techniques des véhicules, ce qui peut compromettre leur conformité aux contrôles techniques requis. Les véhicules, suite à l’intervention, ne sont plus en conformité avec le certificat de conformité d’origine et ne sont plus autorisés à circuler sur la voie publique. Par conséquent, il est nécessaire de les transporter à l’aide d’un plateau de remorquage. Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative (Véhicule plus de 100 000km, pièces moteurs non OEM, absence suivi entretien, calculateur moteur différent, pièces défectueuses), le gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. RMS-PRO PERFORMANCE est en droit d’annuler sa prestation en cas de découverte d’un défaut et/ou d’une courbe de résultat irrégulière lors de la mesure au banc de puissance. Seule la mesure au banc de puissance sera facturée 100€ HT.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de RMS-PRO PERFORMANCE, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée. Négligences éventuelles du client : Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.
effectuées.
***Garantie constructeur***
Il est de la responsabilité du client de solliciter une autorisation écrite de la part du fabricant afin de préserver la garantie constructeur après toute reprogrammation moteur chez RMS-PRO PERFORMANCE. Il est important de souligner que la société RMS-PRO PERFORMANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou refus d’intervention du fabricant fondé sur ladite autorisation. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation ne pourra lui être adressée en cas de refus du fabricant de mettre en œuvre la garantie.
***Assurances***
Veuillez noter que RMS-PRO PERFORMANCE attire l’attention du client sur le fait que les modifications apportées au véhicule nécessitent une notification à sa compagnie d’assurance. Si cette obligation n’est pas respectée, l’assureur pourrait refuser de couvrir les frais ou intenter une action en responsabilité contre l’assuré. RMS-PRO PERFORMANCE souligne également que cette déclaration à l’assurance pourrait entraîner une augmentation des primes payées par le client. Il est primordial de noter que RMS-PRO PERFORMANCE décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par l’assurance ou de demande de paiement supplémentaire, et le client convient de s’abstenir d’intenter une action en justice à l’encontre de RMS-PRO PERFORMANCE.
Article 9 : Responsabilité du vendeur :
Le client remet son véhicule à la société RMS-PRO PERFORMANCE afin d’effectuer diverses opérations telles que des diagnostics, des réparations, des tests, des optimisations et des modifications de la cartographie moteur.
La responsabilité de RMS-PRO PERFORMANCE est pleinement engagée en cas de dommages causés aux véhicules tiers par les véhicules qui lui sont confiés, que ce soit dans les locaux de l’entreprise ou dans leur environnement. Des éléments tels que la carrosserie, le pare-brise et les pneumatiques sont inclus dans cette prise en charge. Il est important de noter cependant que les pannes mécaniques telles que les problèmes de moteur, de boîte de vitesses, de boîte de transfert, de GPS, etc., ne sont pas inclus dans cette responsabilité et dans les situations suivantes :
– Lorsque nos techniciens effectuent un essai du véhicule sur la voie publique.
– Pendant les trajets effectués par le véhicule confié par le client.
– Lors du remorquage du véhicule confié.
En cas d’accident, les dispositions légales de la loi du 21 novembre 1989 concernant l’assurance obligatoire des véhicules s’appliquent, en ce qui concerne les montants, les limitations et les conditions.
Cependant, en cas de panne lors de l’essai du véhicule avant reprogrammation moteur, aucun remboursement ne sera effectué, car nous considérons qu’une défaillance existait préalablement à notre intervention.
***Dommage aux véhicules confiés et objets confiés***
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux uniquement au niveau du calculateur moteur.
En cas d’incendie, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence du montant maximum de 1 000€ TTC prévu par la société RMS PRO PERFORMANCE.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
***Vol du véhicule***
La responsabilité civile de RMS-PRO PERFORMANCE est engagée en cas de vol d’un véhicule confié (à l’exclusion des options et accessoires), ainsi que pour tout dommage résultant d’un vol ou d’une tentative de vol.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les biens transportés à l’intérieur du véhicule volé :
– Pendant les heures d’ouverture, pour les véhicules dont les clés et/ou la commande du système antivol se trouvent à l’intérieur de ces derniers, et s’ils sont situés en dehors des bâtiments, lorsque ces véhicules ne sont ni verrouillés ni protégés par le système antivol.
– Pendant les heures de fermeture de l’entreprise, pour les véhicules non verrouillés et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit à l’intérieur du bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– Les vols commis par un client, un membre de la famille ou une personne à son service ou un sous-traitant, ou avec leur complicité.
– Le vol d’objets se trouvant à l’intérieur du véhicule.